Protection des données personnelles

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « RGPD »).

Administrateur du traitement des données personnelles : Bullet Project s.r.o., dont le siège social est situé U Staré elektrárny 291/11, Slezská Ostrava, 710 00 Ostrava, n° d’identification : 28618475, immatriculée au tribunal régional d’Ostrava sous le n° de matricule C 35070, courriel : info@balistas.fr, web: www.balistas.fr (ci-après dénommé « Société » ou « Administrateur »).

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales contiennent des informations sur le traitement des données personnelles fournies à la Société par le Client lors de la passation d’une commande (conclusion d’un contrat), dans le but d’évaluer un achat sur le portail Heureka.cz et par le visiteur du Site Web dans le cadre de la communication avec la Société. Elles ne s’appliquent pas au traitement des données à caractère personnel sur la base du consentement.

 

I. TRAITEMENT BASÉ SUR LA COMMANDE

1. En tant qu’Administrateur du traitement de vos données personnelles (voir contact ci-dessus), nous sommes responsables de leur protection et nous nous engageons à les traiter avec une sécurité technique et organisationnelle appropriée. S’ils nous sont remis dans le cadre d’une commande de biens ou de services, nous les traitons toujours dans les conditions spécifiées ci-dessous.

2.  La finalité, la base juridique du traitement et la durée du traitement de vos données personnelles sont les suivantes :

a) Finalité : traitement des commandes et les obligations contractuelles ou statutaires connexes, le règlement des plaintes et autres actes liés aux obligations contractuelles ; Base juridique : Exécution d’un contrat (conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) ; Temps de traitement : 2 ans à compter de la date de traitement de la commande, ou jusqu’à la fin de la période de garantie si celle-ci dure plus de deux ans.

(b) Finalité : archivage des documents comptables sur la base d’une obligation découlant de la législation comptable ; Base juridique : respect d’une obligation légale (conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 point c) du RGPD) ; Durée du traitement : déterminée par la réglementation légale en vigueur.

(c) Finalité : Marketing direct - l’offre de biens et de services, l’annonce d’événements de remise, de soldes, l’envoi d’informations sur la boutique en ligne et les produits proposés, etc., notamment par l’envoi de communications commerciales par courrier électronique (au sens de l’article 7 de la loi n° 480/2004 Coll., sur certains services de la Société de l’information), Base juridique : intérêt légitime (conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 point f) du RGPD) ; Durée du traitement : 3 ans.

d) Finalité : assurer la sécurité informatique et la sécurité du réseau de traitement, Base juridique : intérêt légitime (conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) ; Durée du traitement : 3 ans.

e) Finalité : faire valoir éventuellement des droits en justice découlant du contrat conclu ou des litiges connexes ; Base juridique : intérêt légitime (conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) ; Durée du traitement : 3 ans.

3. Vous n’êtes pas obligé de nous fournir des données personnelles, mais il s’agit d’une condition pour l’exécution de la commande (conclusion du contrat) - nous les traiterons pour des raisons contractuelles.

4. Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, nous pouvons transférer vos données personnelles à ces sous-traitants et destinataires:

- Fournisseurs de logiciels – faciliter le fonctionnement de la boutique en ligne et assurer sa sécurité technique (hébergement serveur, hébergement e-mail, hébergement cloud, système CRM ou système EPR, applications bureautiques, etc.),

- Société de marketing pour les promotions de marketing direct,

- Bureau de la comptabilité - aux fins de la tenue de l’agenda comptable et de l’archivage des documents fiscaux,

- Conseiller fiscal, auditeur, cabinet d’avocats à des fins de conseil dans le cadre de l’exploitation de la boutique en ligne,

- Agences de recouvrement - aux fins de collecter ou de recouvrer des créances de la Société,

- Fournisseurs de passerelles de paiement et établissements bancaires pour exécuter votre commande,

- Les entreprises de transport dans le but d’assurer le transport des marchandises que vous avez commandées,

- Organes de l’administration de l’État dans les cas prévus par la loi,

- éventuellement d’autres personnes,

Le tout en fonction des besoins du moment et dans la mesure du possible à la mise à disposition organisationnelle et technique du bon fonctionnement de la boutique en ligne.

5. Pour exprimer votre désaccord (opposition) concernant le traitement de vos données personnelles, ainsi que pour d’autres droits que vous pouvez exercer à notre encontre lors du traitement (vous pouvez les trouver ICI), utilisez cette adresse : info@balistas.fr

 

II. TRAITEMENT DANS LE CADRE DE GESTION DES DEMANDES/SUGGESTIONS

1. En tant qu’Administrateur du traitement de vos données personnelles, nous sommes responsables de leur protection et nous nous engageons à les traiter avec une sécurité technique et organisationnelle appropriée. S’ils nous sont remis dans le cadre de questions/suggestions concernant des marchandises ou des services ou d’autres questions liées au fonctionnement de la boutique en ligne (via le formulaire de contact, le courriel, le téléphone, le chat, etc.), nous les traitons toujours dans les conditions spécifiées ci-dessous.

2. La finalité, la base juridique du traitement et la durée du traitement de vos données personnelles sont les suivantes :

a) Finalité : conserver la correspondance et conserver l’historique de la correspondance ; Base juridique : Exécution d’un contrat - Négociation d’une commande (conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) et d’un intérêt légitime (conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) en cas de questions non liées à l’intérêt du visiteur du site web à conclure la commande ; Durée du traitement : 1 an à compter du règlement de la demande ou de la suggestion.

b) Finalité : Envoyer des demandeurs à des biens ou des services - l’offre de biens et de services, l’annonce d’événements de remise, de soldes, l’envoi d’informations sur la boutique en ligne et les produits proposés, etc. - en particulier sous la forme de communications commerciales par e-mail (au sens de l’article 7 de la loi N° 480/2004 Coll., sur certains services de la société de l’information); Base juridique : intérêt légitime (conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 point f) du RGPD) ; Durée du traitement : 1 an.

c) Finalité : sécurité physique, informatique et réseau du traitement ; Base juridique : intérêt légitime (conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 point f) du RGPD) ; Durée du traitement : 1 an. Nous impliquons les sous-traitants suivants dans le traitement de vos données personnelles :

- Fournisseurs de logiciels – faciliter le fonctionnement de la boutique en ligne et assurer sa sécurité technique (hébergement serveur, hébergement e-mail, hébergement cloud, système CRM ou système EPR, applications bureautiques, etc.),

- Opérateurs de serveurs de sauvegarde et d’autres matériels - assurer le bon fonctionnement de la boutique en ligne et la protection et la disponibilité des données afférentes.

4. Pour exprimer votre désaccord (objection) avec le traitement de vos données personnelles, ainsi que pour exercer d’autres droits que vous pouvez exprimer contre nous lors du traitement en vertu de l’article IV, veuillez nous écrire ici : info@balistas.fr.

5. Si vous commandez des biens ou des services par le biais d’une correspondance avec nous, vos données seront traitées dans les conditions spécifiées au point I précédent.

 

III. TRAITEMENT LORS DE L’ÉVALUATION DE L’ACHAT SUR HEUREKA.CZ

1. En tant qu’Administrateur de vos données personnelles (contacts ICI), nous sommes responsables de leur protection et nous nous engageons à les traiter avec une sécurité technique et organisationnelle appropriée. S’ils nous sont remis en remplissant un questionnaire d’évaluation d’un achat (par le courriel), nous les traitons toujours dans les conditions spécifiées ci-dessous.

2. La finalité, la base juridique du traitement et la durée du traitement de vos données personnelles sont les suivantes :

a) Finalité : Déterminer votre satisfaction à l’égard de vos achats chez nous et de publier votre avis de manière totalement anonyme sur le portail Heureka.cz ; Base juridique : intérêt légitime (conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 point f) du RGPD) ; Durée du traitement : 6 mois à compter de l’envoi du questionnaire si vous ne remplissez pas le questionnaire de satisfaction ; 4 ans à compter de la réalisation du questionnaire, si vous remplissez le questionnaire de satisfaction.

3. Nous impliquons les sous-traitants suivants dans le traitement de vos données personnelles :

- Heureka Shopping s.r.o., dont le siège social est situé à Karolinská 650/1, 186 00 Prague, n° d’identification : 02387727, afin de générer un questionnaire de satisfaction,

- Fournisseurs de logiciels – faciliter le fonctionnement de la boutique en ligne et assurer sa sécurité technique (hébergement serveur, hébergement e-mail, hébergement cloud, système CRM ou système EPR, applications bureautiques, etc.),

- Opérateurs de serveurs de sauvegarde et d’autres matériels - assurer le bon fonctionnement de la boutique en ligne et la protection et la disponibilité des données afférentes.

4. Pour exprimer votre désaccord (objection) avec le traitement de vos données personnelles, ainsi que pour d’autres droits que vous pouvez exercer à notre encontre lors du traitement (voir l’article suivant), veuillez nous écrire à l’adresse e-mail suivante : info@balistas.fr.

 

IV. DROITS DU CLIENT

Durant la période pendant laquelle nous traitons vos données personnelles, vous avez le droit de :

• demander à la Société des informations sur les données personnelles qu’elle traite et qui vous concernent,

• demander des explications à la Société concernant le traitement de vos données personnelles,

• demander l’accès à vos données personnelles à la Société et les  mettre à jour ou les corriger,

• exiger que la Société supprime vos données personnelles ou qu’elle en limite le traitement,

• transférer vos données personnelles à un autre administrateur,

• vous opposer en cas de traitement de vos données à caractère personnel sur la base de l’intérêt légitime de la Société (cf. article I, paragraphe 2, points c), d) et e) et article II, paragraphe 2, points a), b),

• se désabonner des communications commerciales au sens de l’article 7 de la loi N° 480/2004 Coll., sur certains services de la société de l’information.

Pour faire les ( à revérifier)ci-dessus, veuillez écrire à l’adresse e-mail suivante : info@balistas.fr. Si vous avez des doutes quant à savoir si nous traitons correctement vos données personnelles - conformément aux dispositions légales en vigueur - vous pouvez également contacter l’Office de protection des données personnelles.